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📝 Rédiger les statuts de ta SAS

Dernière mise à jour : 6 sept.


La rédaction des statuts de ta SAS est l’étape la plus importante quand tu crées ta société. C’est le document fondateur de ton entreprise : il définit son fonctionnement, ses règles internes et les relations entre associés. Une erreur dans cette étape peut coûter cher et te forcer à modifier les statuts plus tard… donc mieux vaut bien faire les choses dès le départ.

Si tu veux gagner du temps, tu peux rédiger tes statuts en ligne en quelques minutes grâce à LegalPlace 

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1. Qu’est-ce que les statuts d’une SAS ?


Les statuts, c’est le mode d’emploi officiel de ta société. Ils définissent :

  • Son identité : nom, siège, durée de vie

  • Son activité (objet social)

  • Son organisation interne : présidence, décisions, droits des actionnaires

  • Ses règles financières : capital, répartition des actions, apports, bénéfices

  • Les modalités d’entrée ou de sortie des associés

Sans statuts, ta société n’existe pas légalement. Tu dois les signer avant l’immatriculation.


2. Deux façons de rédiger les statuts

Il existe deux méthodes principales :


a) Les rédiger toi-même (acte sous seing privé)

  • Tu peux utiliser des modèles gratuits en ligne.

  • Avantage : économique.

  • Inconvénient : risque élevé d’erreurs juridiques qui peuvent te coûter cher plus tard.


b) Passer par un professionnel (recommandé)

  • Notaire, expert-comptable ou plateforme juridique.

  • C’est la solution la plus sécurisée et la plus rapide.


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3. Les mentions obligatoires dans les statuts


Le Code de commerce impose plusieurs mentions à inclure obligatoirement :

  1. Dénomination sociale → le nom de ta société

  2. Forme juridique → ici, SAS

  3. Adresse du siège social

  4. Durée de la société → jusqu’à 99 ans max

  5. Objet social → ton activité précise

  6. Montant du capital social → à partir de 1€ minimum

  7. Répartition des actions entre associés

  8. Identité et pouvoirs des dirigeants (président, DG, etc.)

  9. Modalités de prise de décision

  10. Règles de cession des actions


⚠️ Si tu oublies une seule de ces mentions, l’INPI refusera ton dossier.


4. Les erreurs fréquentes à éviter


Beaucoup d’entrepreneurs se trompent lors de la rédaction :

  • Objet social trop vague ou trop restreint → peut bloquer ton activité future.

  • Mauvaise répartition des actions → peut créer des conflits entre associés.

  • Oublier d’inclure un pacte d’actionnaires → indispensable si vous êtes plusieurs associés.

  • Manque de clauses de sortie → sans règles claires, les désaccords peuvent coûter cher.


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5. Le pacte d’actionnaires : un complément essentiel


Les statuts définissent les règles officielles, mais si vous êtes plusieurs associés, il est fortement conseillé d’ajouter un pacte d’actionnaires.Ce document fixe :

  • Les droits et devoirs de chacun

  • La répartition des bénéfices

  • Les conditions de sortie ou d’entrée d’un nouvel associé

  • Les cas de rachat des actions


💡 Avantage : tu évites les conflits internes et tu protèges l’équilibre de ta société.


6. Pourquoi LegalPlace est la solution la plus rapide


LegalPlace simplifie toute la rédaction des statuts :

  • Formulaire rapide à remplir

  • Statuts personnalisés en moins de 15 minutes

  • Assistance juridique incluse

  • Dossier conforme à l’INPI

  • Possibilité d’aller plus loin : dépôt du capital, annonce légale, Kbis…


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Conclusion : sécurise ta création de SAS

La rédaction des statuts de ta SAS est l’étape clé pour lancer ton entreprise. Tu peux le faire seul, mais le risque d’erreurs est élevé.La solution la plus rapide et la plus sûre : LegalPlace.En 15 minutes, tu obtiens des statuts conformes, sans stress et sans perte de temps.


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